Impôt sur les sociétés (IS)
Chaque année, une partie du bénéfice de votre restaurant part directement à l'État avant même que vous ne puissiez vous verser un dividende.
Définition
L'impôt sur les sociétés (IS) désigne l'impôt payé par une société de restauration (SARL, SAS, SASU) sur son bénéfice imposable, c'est-à-dire ce qu'il reste une fois toutes les charges déduites, y compris la rémunération du gérant ou du président. Il se calcule à partir du résultat fiscal de l'exercice, pas sur le chiffre d'affaires encaissé en salle. Les entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu (IR) n'y sont en principe pas soumises, sauf option volontaire.
Calcul de l'IS
Le taux réduit de 15 % s'applique à la tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ce qui couvre la quasi-totalité des restaurants indépendants. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique sur le surplus.
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Julien reprend un bistrot traditionnel de 40 couverts en SARL. Sur son deuxième exercice, une fois son propre salaire de gérant et toutes les charges déduites, le bénéfice imposable ressort à 60 000 €.
Sur ses 60 000 € de bénéfice, Julien conserve donc 49 250 € dans la société, disponibles pour de la trésorerie, du réinvestissement ou une distribution de dividendes, elle-même taxée séparément.
| Bénéfice imposable | IS approximatif |
|---|---|
| 20 000 € | 3 000 € |
| 42 500 € (seuil du taux réduit) | 6 375 € |
| 60 000 € | 10 750 € |
| 100 000 € | 20 750 € |
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Découvrir sur Amazon →L'IS se paie sur le bénéfice, pas sur la trésorerie disponible. Un restaurant peut afficher un bon résultat comptable tout en ayant peu de cash en banque, par exemple parce qu'il vient de rembourser du capital d'emprunt ou de payer des investissements. Provisionner l'IS au fil de l'année évite la mauvaise surprise au moment du solde.
- Le gérant majoritaire de SARL soumis au régime des travailleurs non-salariés voit sa rémunération déduite du bénéfice avant calcul de l'IS, contrairement au dividende, qui lui est prélevé après.
- Quatre acomptes trimestriels sont dus en cours d'exercice pour les sociétés dépassant certains seuils d'IS de l'année précédente, avec un solde de régularisation ensuite.
- Un exercice déficitaire, fréquent en première année d'ouverture, permet de reporter le déficit sur les bénéfices futurs et de réduire l'IS des exercices suivants.
- L'entreprise individuelle et l'EURL à l'IR ne paient pas d'IS : le bénéfice est directement imposé au barème de l'impôt sur le revenu du dirigeant.
Questions fréquentes
Est-ce que je paie l'IS même si je ne me verse pas de dividende ?
Oui. L'IS est dû sur le bénéfice de la société dès qu'il est constaté, que vous décidiez ou non de vous distribuer un dividende ensuite. Le dividende subit une imposition séparée, en plus de l'IS déjà payé par la société.
Mon restaurant est en EURL, dois-je payer l'IS ?
Pas par défaut. Une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice étant intégré à votre déclaration personnelle. Vous pouvez opter pour l'IS, mais ce choix mérite d'être validé avec votre expert-comptable selon votre situation.
Que se passe-t-il si mon restaurant est déficitaire la première année ?
Aucun IS n'est dû sur un exercice déficitaire. Le déficit peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants, ce qui réduit d'autant l'IS à payer une fois l'activité rentable.
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